Le seul site au monde
de la common law en français

2016

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Ordonnance de séquestre en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit commerciale. Ce document peut servir de point de départ dans un dossier d'insolvabilité touchant à l’article 33...

Receivership Order in Bankruptcy (Template)

This resource is a model order prepared by the Commercial Law Bench and Bar Committee. This document is a starting point in an insolvency file pursue pursuant to Section 33 of The Judicature Act, R.S.N.B. 1973, Ch. J-2, Rule 41, Rules of Court, New Brunswick...

Ressources connexes


Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick
Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick
Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Domaines de droitFaillite / Insolvabilité
Type de ressourceModèles d'actes


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.