2016
FR / EN
Ordonnance de séquestre en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit commerciale. Ce document peut servir de point de départ dans un dossier d'insolvabilité touchant à l’article 33 de la Loi sur l’organisation...
Receivership Order in Bankruptcy (Template)
This resource is a model order prepared by the Commercial Law Bench and Bar Committee. This document is a starting point in an insolvency file pursue pursuant to Section 33 of The Judicature Act, R.S.N.B. 1973, Ch. J-2, Rule 41, Rules of Court, New Brunswick and...
Consulter
