Projet de loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (Résumé législatif)

2021

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Projet de loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (Résumé législatif)

Cette ressource est un résumé du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.  Le projet de loi exige du gouvernement du Canada qu’il fixe des cibles...

Bill C-12: An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 (Legislative summary)

This resource is a summary of Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050. The bill requires the Government of Canada to set national targets for reducing greenhouse...

Téléchargements et liens


Icône balance
Protégeons notre biodiversité
Auteur : Équipe de Jurisource
Icône balance
Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
Domaines de droitEnvironnement
Type de ressourceDocuments de référence