Le seul site au monde
de la common law en français

2016

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de quittance et d’indemnité qui peut être utilis...

Full and Final Release providing for an Indemnity and an Affidavit of Execution (Template)

This resource is a precedent of Full and Final Release and Indemnity. This Release can be used in the matter of labour and employment law for the payment of a...

Ressources connexes


Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit commercial au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario
Lettre-type de non-engagement

Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Emploi / Travail, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes