Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)

2016

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’acte d’une indemnité et quittance entière et définitive qui inclut également un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d'acte peut être utilisé en matière de droit du travail et de l'emploi où le...

Full and Final Release providing for an Indemnity and an Affidavit of Execution (Template)

This ressource is a precedent of Full and Final Release and Indemnity and also includes an Affidavit of execution. This release can be used in the matter of labour and employment law for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation...

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Emploi / Travail, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes