Cette ressource est un résumé d’arrêt en droit constitutionnel et en droit autochtone. Dans la décision R c Desautel, rendue par la Cour suprême du Canada le 27 avril 2021, la Cour interprète, pour la toute première fois, l’expression  « peuples autochtones du Canada » se retrouvant au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

Cette analyse de l’expression permettra de répondre à la question à savoir si un peuple autochtone se retrouvant à l’extérieur du Canada peut faire valoir des droits ancestraux en vertu de la Constitution canadienne.

 

En abattant un wapiti en Colombie-Britannique, Desautel, un membre de la Lakes Tribe, un peuple autochtone établit à Washington et successeur du peuple Sinixt, a été accusé d’avoir enfreint les dispositions du paragraphe 11(1) et de l’alinéa 47 a) de la Wildlife Act. La Cour cherche donc à savoir si, en tant que non résident ni citoyen du Canada et membre d’un peuple autochtone se retrouvant à l’extérieur du Canada, son activité de chasse était protégée par son droit ancestral prévu au paragraphe 35(1) Loi constitutionnelle 1982.

 

La Cour répond à la question de l’expression « peuples autochtones du Canada » au travers d’une réflexion basée sur les objectifs du paragraphe 35(1) et détermine la validité du droit ancestral soulevé par Desautel à l’aide de l’application de l’analyse en trois étapes de l’arrêt Van der Peet afin de déterminer la validité ou non de son droit ancestral.

 

La Cour, à la majorité, arrive à la conclusion qu’un peuple autochtone se retrouvant à l’extérieur du Canada ayant été historiquement lié au territoire canadien peut, effectivement, faire valoir des droits ancestraux en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. L’activité de chasse que pratiquait Desautel était alors protégée par son droit ancestral. Les dispositions de la Wildlife Act qu’on lui accusait d’avoir enfreint sont donc inopérantes à l’égard de l’exercice de son droit ancestral.