Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif à la Loi sur l’instruction publique (Québec), [1993] 2 RCS 511.

 

En 1988, l’Assemblée nationale du Québec adopte une nouvelle Loi sur l’instruction publique (Loi 107). Cette loi prévoit une réforme fondamentale de l’organisation des commissions scolaires du Québec. Voulant s’assurer de la conformité de certaines dispositions législatives aux par. (1) et (2) de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, le législateur québécois renvoie cinq séries de questions à la Cour d’appel du Québec. Celle-ci rend son avis consultatif le 21 septembre 1990 ([1990] R.J.Q. 2498).

 

Après les modifications à la Loi sur l’instruction publique, le procureur général du Québec demande à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur les dispositions de la Loi 107 ainsi modifiée. Le 17 juin 1993, la Cour suprême du Canada rend un avis consultatif unanime affirmant la constitutionnalité de la réforme québécoise proposée.

 

Le juge Gonthier, au nom de la Cour, note que l’objectif premier de la Loi 107 est essentiellement « de recentrer l’organisation scolaire sur l’école, de créer un réseau d’institutions dans le but de rapprocher les parents de l’école et de les faire participer plus activement à sa gestion et à son orientation ». (à la p. 525) Toutefois, la Loi prévoit aussi une réforme fondamentale de l’organisation des commissions scolaires. De fait, « le réseau d’enseignement public québécois passerait d’un système structuré selon la confession à un système structuré selon la langue ». (à la p. 525)

 

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