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2013

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Article) – Les tests aléatoires de dépistages d’alcool en milieu de travail

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada conclue que l’application unilatérale par l’employeur d’une politique de tests aléatoires obligatoires de dépistage d’alcool était déraisonnable.

Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 30 v Irving Pulp & Paper, Ltd., 2013 SCC 34 (Article) - Random alcohol testing in the workplace

In this decision, the Supreme Court of Canada concluded that the employer’s unilateral implementation of mandatory alcohol testing of its employees was unreasonable.

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Les travailleurs étrangers temporaires au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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