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2013

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Article) – Les tests aléatoires de dépistages d’alcool en milieu de travail

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada conclue que l’application unilatérale par l’employeur d’une politique de tests aléatoires obligatoires de dépistage d’alcool était déraisonnable.

Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 30 v Irving Pulp & Paper, Ltd., 2013 SCC 34 (Article) - Random alcohol testing in the workplace

In this decision, the Supreme Court of Canada concluded that the employer’s unilateral implementation of mandatory alcohol testing of its employees was unreasonable.

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R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 (Résumé)

Domaines de droitEmploi / Travail, Santé
Type de ressourceRésumés de décisions / Commentaire


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