Lutter contre la fraude immobilière (Fiche)

2021

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

Lutter contre la fraude immobilière (Fiche)

En 2004, le Barreau de l'Ontario a publié un avis à la profession pour alerter les praticiens contre la fraude immobilière. Les avocats devraient consulter cet Avis à la profession.   En mars 2005, le Barreau a publié un rapport d'information sur...

Fighting Real Estate Fraud

In 2004, the the Law Society of Ontario issued a Notice to the Profession warning real estate practitioners about real estate fraud. Lawyers should review this Notice to the Profession. The Law Society released an information report on mortgage fraud in March...

Téléchargements et liens


Icône balance
Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Rapport)
Auteur : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Icône balance
La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones (Rapport)
Auteur : Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Gestion de cabinet / Déontologie, Propriété / Biens
Type de ressourceDocuments de référence