Le requérant, un sénateur au Sénat du Canada, a fait l’objet d’une enquête par le sous-comité spécial sur l’utilisation des ressources du Sénat. Il a demandé une copie des transcriptions des témoignages que le sous-comité a entendus à huis clos. Le Sénat a refusé de communiquer les transcriptions en invoquant le privilège parlementaire. Le requérant a présenté une requête visant à obtenir une ordonnance enjoignant le Sénat à divulguer les transcriptions.