Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario
Il s’agit d’un modèle de défense dans le cadre d’un litige auprès de la Cour supérieure de l'Ontario. Cet exemple porte...
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Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile
Il s’agit d’un modèle de déclaration faite par la partie demanderesse. Cet exemple porte sur une réclamation à titre de...
Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile
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Liste de contrôle : Introduction d’une action en vertu des Règles de procédure civile de l’Ontario
Cette ressource vise à vous aider à rédiger le document nécessaire pour introduire une action en Ontario.
Liste de contrôle : Défense et demande reconventionnelle
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Liste de contrôle : Rédaction d’un avis de demande de révision judiciaire à la Cour fédérale (sauf immigration)
Cette ressource indique les informations qui doivent se retrouver dans un avis de demande de révision judiciaire à la...
Liste de contrôle : Rédaction d’une mise en demeure
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Liste de contrôle : Avis d’action en Ontario
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Liste des traductions fournies par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Civil) (Aide-mémoire)
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Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique)
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Droits linguistiques applicables devant la Cour des petites créances de l’Ontario (Fiche)
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Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants
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Comment intenter une action devant la Cour des petites créances de l’Ontario ? (Guide)
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Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Formulaires, formules et modèles d’acte du Barreau du Nouveau-Brunswick (Modèles d’actes)
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Accord d’honoraires conditionnels (Modèle d’acte) – Barreau du Nouveau-Brunswick
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Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)
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Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)
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Comment intenter une action civile en Ontario ? (Guide)
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Les réparations disponibles dans une action civile (Guide)
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Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)
Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la...
Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété
Lexique bilingue portant sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété.
Lexique bilingue sur plusieurs termes juridiques
Ce lexique global regroupe toutes les entrées des lexiques déjà parus sous les thèmes généraux « Conduite automobile »,...
Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c J.J., 2018 CSC 19 (Résumé)
Deux jeunes en état d'ébriété ont volé une voiture d'un garage commercial dans un petit village en Ontario. L'un d'eux...
Mandat de représentation en justice général – version abrégée (Modèle d’acte)
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