2017FR / ENweb NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées21
2015FRweb QC / Tout le Canada Auteur : Pierre FoucherLégiférer sur l’usage des langues dans le secteur privé : des enjeux de droit constitutionnel et administratif au Canada (Article) – Québec Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence22
2015FRweb NB Auteur : Michel Doucet, Philippe MorinL’offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick (Article) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Documents de référence23
2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Marie-Ève HudonLoi sur les langues officielles : Comprendre ses principes et son régime d’application (Analyse) Droits linguistiques Documents de référence24
2020FRweb NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision25
2020FRweb QC / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision26
2008FRweb AB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R c Caron, 2008 ABPC 232 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision27
2009FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision28
2007FRweb NT / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision29
2007FRweb NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision30
2007FRweb AB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision31
2007FRweb MB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision32
2007FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision33
2007FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R v Deveaux, 1999 CanLII 3182 (NS SC) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision34
2007FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R v Le, 2000 CarswellOnt 6568 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision35
2007FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R c Schneider, 2003 NSSCF 209 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision36
2007FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R c Schneider, 2004 NSCA 99 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision37
2007FRweb NB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision38
2004FRweb BC / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision39
2004FRweb NB / NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Doucet c Canada, 2004 CF 1444 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision40