2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Législations annotées 11
2017 FR web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 12
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 13
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 14
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 15
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 16
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits démocratiques des citoyens Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 17
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 18
2017 FR / EN web YT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon Constitutionnel Législations annotées 19
2017 FR / EN web NT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest Constitutionnel Législations annotées 20