Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

2017

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relatifs à cette disposition.

Section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charterpedia) – Cruel and Unusual Treatment or Punishment

This resource offers a detailed analysis of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis and tests developed through case law in respect to the section, and any particular considerations related to it.

Téléchargements et liens


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Type de ressourceLégislations annotées