Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

2017

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relatifs à cette disposition.

Section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charterpedia) – Cruel and Unusual Treatment or Punishment

This resource offers a detailed analysis of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis and tests developed through case law in respect to the section, and any particular considerations related to it.

Téléchargements et liens


Icône balance
Terminologie sur les drogues et les substances illicites
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique
Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP
Icône balance
Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick
Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil
Type de ressourceLégislations annotées