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2010

FR / EN

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Auteur : ComitĂ© sĂ©natorial permanent des langues officielles

La mise en oeuvre de la partie VII de la loi sur les langues officielles : on peut faire encore mieux

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2012

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« avis » (Terminologie juridique) — Avis aux intĂ©ressĂ©s!

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