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2012 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada) Loi d’harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3 Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 73
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2012 FR pdf Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l. Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (Article) Environnement Documents de référence, Législations annotées 76
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2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Analyse) Criminel / Pénal Législations annotées 80