2013FRpdf BC / Tout le Canada Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles Constitutionnel Documents de référence, Modèles d'actes161
1999FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence162
2004FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)M.M. v J.H., 2004 CanLII 49968 (ON SC) (Traduction en français) Constitutionnel, Famille Jurisprudence163
FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)Juriterm (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 15 autres Terminologie164
2004FRpdf NS / Tout le Canada Auteur : Michel DoucetDoucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé / étude d’impact) Constitutionnel Résumés de décision165
2011FR / ENpdf QC / Tout le Canada Auteur : Comité sénatorial permanent des langues officiellesL’épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité (Rapport) Constitutionnel Documents de référence166
2016FRpdf Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (Étude générale) Constitutionnel Documents de référence167
2012FRpdf Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3 Constitutionnel Législations annotées168
2003FRweb ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)Hill v Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board, 2003 CanLII 46543 (ON SC) (Traduction en français) Constitutionnel, Contrats / Délits Jurisprudence169
2002FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)Mack v Canada (Procureur Général), 2002 CanLII 45062 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, International Jurisprudence170
1996FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)Mohamed v Metropolitan Toronto (Department of Social Services), 1996 CanLII 12431 (ON SCDC) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence171
2001FRweb ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)Urban Outdoor Trans Ad c Scarborough (City), 2001 CanLII 24140 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Autre(s) Jurisprudence172
2003FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v Tessling, 2003 CanLII 8861 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence173
2003FRweb ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v Toronto Star Newspapers Ltd., 2003 CanLII 13331 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence174
2000FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v Fink, 2000 CanLII 17019 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie Jurisprudence175
2003FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v National Steel Car Ltd., 2003 CanLII 30223 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence176
2009FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v Jacob, 2009 ONCA 73 (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence177
2004FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)David Electrical Contractor v Première nation de Garden River, 2004 CanLII 44988 (ON SC) (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Contrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens Jurisprudence178
2003FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v Minuskin, 2003 CanLII 11604 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence179
2006FRweb ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)R v Patterson, 2006 CanLII 2609 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence180