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2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Séance annuelle Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 163
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Application de la Charte Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 164
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Clause dérogatoire Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 165
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Primauté de la Constitution Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 166
2024 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 167
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 168
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits ancestraux et issus de traités Droit autochtone, Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 169
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 170
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Patrimoine multiculturel Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 171
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Écoles confessionnelles Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 172
2010 FR pdf AB / Tout le Canada Auteur : François Larocque, Mark Power R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – Les provisions pour frais Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 173
2010 FR pdf AB / Tout le Canada Auteur : François Larocque, Mark Power R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 174
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca L’organisation des tribunaux canadiens (Schématisé) Constitutionnel Schémas juridiques 175
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2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca L’article premier de la Charte et les critères de l’arrêt Oakes (Schématisé) Constitutionnel, Droits de la personne Schémas juridiques 179
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles Constitutionnel Législations annotées 180