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Auteur : LAWPRO

Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités

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Modèles d'actes
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2019

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Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Liste de contrôle : Rédaction d’un avis de demande de révision judiciaire à la Cour fédérale (sauf immigration)

Litige civil
Listes de contrôle
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2018

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Capsule jurilinguistique: certifier, certification, certificat

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Terminologie
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