Public Service Alliance of Canada v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 19258 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs étaient des syndicats. Trois d'entre eux étaient accrédités sous le régime de la Loi sur les relations...
Les demandeurs étaient des syndicats. Trois d'entre eux étaient accrédités sous le régime de la Loi sur les relations...
L'accusé a été inculpé d'agression sexuelle. Pendant le procès, la Couronne a prétendu que le crime a eu lieu autour du...
Dans cette affaire, l'appelant a été reconnu coupable de vol qualifié, commis avec fausse arme à feu et déguisement,...
Le présent appel concerne l'utilisation d'une caméra aérienne à imagerie thermique avant (FLIR) pour détecter les...
L'accusé a présenté une demande visant à obtenir un jugement déclarant que l'art. 488.1 du Code criminel, lequel énonce...
Des accusations ont été portées contre le défendeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail....
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les...
Dans cette affaire, Les défendeurs autochtones chassaient l’orignal la nuit à partir d’une fourgonnette, sur un chemin...
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...
La question qui confronte les parties entre elles est la suivante : la concession faite par les prédécesseurs en titre...
Ce modèle de testament contient des stipulations où une personne, dont le conjoint ou l'époux est décédé, lègue ses...
Le père a présenté une demande en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement...
Il s'agit d'une demande d'appel, formulée par la mère, Mme. Mouammar, contre l’ordonnance de Mme le juge Low rendue en...
Il s’agit d’un appel et de quatre actions. Les points soulevés se rapportent à la compétence de la Cour de justice de...
L'accusé a plaidé coupable de plusieurs chefs d'agression sexuelle. La victime était son épouse et les agressions...
Donnant suite à un indice confidentiel, les policiers ont suivi une voiture qui était conduite par l'appelant et dans...
L'intimé a été déclaré coupable en Californie de diverses infractions, dont le harcèlement criminel. Il s'est enfui au...
L'accusé a été inculpé d'harcèlement en communiquant sans arrêt avec la victime contrairement à l'article 264 du Code...
L'accusé a été inculpé de meurtre au deuxième degré. La victime avait une historique d'agression. Selon le juge, il y...
Un mandat de perquisition a été obtenu après l'avis d'une source confidentielle. La police a découvert que deux...
L'accusé a été déclaré coupable d'actes de violence. Le juge d'appel de la procédure sommaire a simplement dit que...
Le père a demandé la réduction de la pension alimentaire pour son enfant puisque ce dernier passe 50% plus de temps...
Cet décision en appel porte sur le droit à un dépôt de 150 000 $ versé par les intimés en vertu d'une convention...
L'appelant a subi un procès présidé avec un jury, pour répondre à plusieurs chefs d'accusation correspondant à...
L'appelant a volé une voiture et a causé un accident avec une voiture de police. La voiture été photographiée et aucun...
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