Entente de confidentialité pour une médiation familiale (Modèle d’acte)
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La criminalité des adolescents en général – et à plus forte raison lorsqu’elle est violente – est une source importante...
Ces fiches terminologiques bijuridiques ont été créées par le ministère de la Justice du Canada suite à l'engagement...
La présente étude traite des enjeux liés à la cybercriminalité. En plus de présenter une définition de ce concept, on y...
Le présent document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif...
Une société produit des discours et elle les met en scène. Elle apprend ainsi à se connaître et à évoluer. Elle se...
Guide sur l'emploi du terme « entrepreneur ».
Dans le présent document, nous examinons la nature et l’évolution de questions qui ont déterminé les droits juridiques...
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Cette ressource examine la prostitution par pays, notamment la Nouvelle-Zélande, le Canada, l’Australie, les Pays-Bas,...
La présente étude porte sur la façon dont le gouvernement fédéral est organisé à l’heure actuelle pour ce qui est de...
Dictionnaire bilingue offrant une définition des principaux termes du droit de la famille et un lexique des équivalents...
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Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire où un individu divorcé souhaite léguer l'ensemble de ses biens à sa fille...
Ce modèle d'acte prévoit la création d'une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui...
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Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire signé par un époux ou se dernier lègue l'ensemble des biens au conjoint...
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L'appelante avait instruit ces enfants dans une école principalement francophone. Plus tard, l'école refuse de continué...
Les appelantes purgent des peines d'emprisonnement pour meurtre. Elles sont incarcérées à Kingston, le seul pénitencier...
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