R v Dimitrov, 2003 CanLII 50104 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé est inculpé de meurtre au deuxième degré. Il est colocataire avec la victime et il était parmi les seuls avec...
L'accusé est inculpé de meurtre au deuxième degré. Il est colocataire avec la victime et il était parmi les seuls avec...
L'appelant a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Il porte appel de la décision en soutenant que le juge du...
L'appelant porte en appel une ordonnance le condamnant à payer à la Simcoe County Children's Aid Society les dépens...
Le juge de première instance a conduit un procès bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....
L'appelant estime qu'une erreur judiciaire a été commise puisqu'il avait plaidé coupable à six accusations de fraude...
L'appelant a été accusé de conduite avec facultés affaiblies. Il a contesté l'admissibilité d'une déclaration qu'il a...
Le Service canadien de la faune a mené une opération d'infiltration sur la réserve indienne de Walpole Island et a...
Le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'article 136 de la Loi sur l'éducation était...
Le requérant, un sénateur au Sénat du Canada, a fait l'objet d'une enquête par le sous-comité spécial sur l'utilisation...
Le Manitoba impose des taxes sur tous les biens consommés dans la province. Le ministre des Finances a demandé à Air...
La demanderesse agit en qualité de représentante d’une catégorie de personnes qui prétendent avoir subi un préjudice...
Cet appel porte sur la constitutionnalité de la fouille des personnes au passage de la frontière pour entrer au Canada....
Dans aucun des deux premiers procès de l'accusé, la Couronne n'a laissé entendre qu'elle avait l'intention de produire...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...
Cette ressource a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...
Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...
Le demandeur, Conrad Black, demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement en date du 5 mars 2007, par lequel le...
L'accusé était poursuivi pour diverses infractions faisant suite à la rupture de son union de fait. Le ministère public...
Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...
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L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...
Le ministre de l'Éducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d'une école...
L'accusé a été inculpé d'accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...
L'accusé n'est pas représenté par un avocat lorsqu'il comparaît devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne...
Mme Le, d'origine vietnamienne, est accusée de six infractions liées à la drogue. Elle est arrêtée puis amenée devant...
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