2002
FR
Public Service Alliance of Canada v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 19258 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs étaient des syndicats. Trois d’entre eux étaient accrédités sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les demandeurs ont contesté la loi fédérale qui autorise le gouvernement fédéral à disposer à son gré des surplus dans les régimes de pension des employés de la fonction publique fédérale et de la GRC.