2007
FR
Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé)
L’article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la langue qu’un plaignant choisie. La Cour suprême du Canada doit déterminer si la ville de Saint-John est une institution au sens de la Loi sur les langues officielles.