Accord prénuptial (Modèle d’acte) – Accord relatif aux biens et aux aliments

2018

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Miller Thomson LLP, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP, Roger Lepage

Accord prénuptial (Modèle d’acte) – Accord relatif aux biens et aux aliments

Ce document est un accord prénuptial traduit par le Centre de documentation et de traduction juridiques (CTDJ). À la fin de ce document, vous trouverez des modèles de reconnaissance, d'attestation de l'avocat, d'affidavit du témoin de la signature...

Pre-nuptial Agreement (Template) - Property and Maintenance Contract

This document is a prenuptial agreement translated by le Centre de documentation et de traduction juridiques (CTDJ). At the end of this document, you will find models of acknowledgment, certificate of solicitor, affidavit of execution and a schedule regarding...

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Domaines de droitFamille, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes