Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (aperçu)

2021

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (aperçu)

La présente étude générale donne un aperçu de l’Accord intervenu entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la collaboration en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants...

Overview of the Canada–United States Safe Third Country Agreement

This paper provides an overview of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the examination of refugee status Claims from nationals of third countries, commonly referred to as the Canada-U.S...

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