2002-03
FR
Ressource élaborée par : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
Codicille pour remplacer un paragraphe d’un testament (Modèle d’acte)
Ce codicille vise à abroger le paragraphe « X » du testament pour y substituer le paragraphe « Y ».
