Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d'acte) | Jurisource

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2013

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ON / Tout le Canada

doc

Auteur : Michel Parisien, Ressource élaborée par : Woods Parisien

Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.

Affaires / Fiscalité, Contrats / Délits

Modèles d'actes