Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Miller Thomson LLP, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP, Roger Lepage

Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle de séparation et de contrat familial traduit en français par le Centre de traduction et de documentation juridique (CTDJ). Vous trouverez aussi à la fin de ce document des modèles de reconnaissance, d'attestation de l'avocat...

Separation Agreement and Interspousal contract (Template)

This document is a model of separation agreement and interspousal contract translated into French by the Centre de traduction et de documentation juridique (CTDJ). You will also find at the end of this document some Template of acknowledgment, certificate...

doc
doc
Domaines de droitFamille, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes