La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l’hôpital Montfort, le seul établissement de santé principalement francophone dans la province de l’Ontario, de réduire considérablement ses services de santé. Les appelants contestent la décision prétendant qu’il s’agit d’une violation au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.