Lexique sur le droit des sûretés

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2016

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur le droit des sûretés

Cette ressource contient une série de termes normalisés en droit des sûretés sous la forme d’un lexique.

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Contrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens, Autre(s)