2013
FR
Protocole d’entente pour un plan parental (Modèle d’acte)
Ce plan parental n’est pas un contrat familial reconnu en vertu de la Loi sur le droit de la famille LRO, c F-3, mais il constitue tout de même un contrat entre les parties et les principes de droit des contrats s’appliquent. Souvent, le plan parental est incorporé à un accord de séparation qui lui est un contrat familial. S’il n’y a pas d’accord de séparation, le plan parental peut être inclus dans une ordonnance du tribunal.