R v CITY TV, 2000 CanLII 22401 (ON SC) (Traduction en français)
Un policier est rentré chez le demandeur avec un mandat de perquisition et a saisie un vidéo pour une investigation. Le...
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Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le...
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Ce lexique bilingue (français – anglais) regroupe les termes relatifs à la sécurité routière et les infractions de la...
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Cette ressource est un lexique sur la peine. Il contient, entre autres, les termes arrêt des procédures, condamnation...
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La ressource terminologique intitulée « Prévenu, inculpé, accusé : pour ne plus y perdre son latin » porte sur l'emploi...
Guide sur l'emploi du terme « mandat » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
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L'accusé a obtenu une contravention pour excès de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution,...
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
Guide sur l'emploi du terme « alcootest » et de ses synonymes.
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