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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les droits linguistiques dans le système judiciaire (Terminologie juridique)

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2016

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« nomination, élection » (Terminologie juridique) – Nomination : pour bien nommer les choses

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2012

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« avis » (Terminologie juridique) — Avis aux intéressés!

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2006

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« acte de procédure » (Terminologie juridique) – Procédure : acte deux

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