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2023 FR / EN pdf / web ON / Tout le Canada Auteur : LAWPRO Gestion des risques en droit pénal (Fiche) Criminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 31
2023 FR web NL / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca, Ministère du Procureur général de l'Ontario R c Pottier – Procès devant un juge seul (Module de cyberapprentissage) Criminel / Pénal Cyberapprentissage 32
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Le recours à la justice réparatrice pour lutter contre la criminalité au Canada (Rapport) Criminel / Pénal Documents de référence 33
2022 FR web QC Auteur : L'Office québecois de la langue française Des mots appelés à la barre : vocabulaire du droit (Banque terminologique) Criminel / Pénal, Litige civil Terminologie 34
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2022 FR web Tout le Canada Auteur : Paula Espinoza, Équipe Jurisource.ca 40 ans de la Charte : 10 décisions de la Cour suprême du Canada qui ont soulevé des débats (Article de blogue) Comparé, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Droits linguistiques et 2 autres Articles de blogue 37
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