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2007 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 487
2007 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v Le, 2000 CarswellOnt 6568 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 488
2004 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Potvin, 2004 CanLII 73250 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 489
2010 FR web ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Re Down, 1968 CanLII 329 (ON CA) (Traduction en français) Succession et procuration Jurisprudence 490
2010 FR web ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Re Paithouski, 1978 CanLII 1348 (ON CA) (Traduction en français) Succession et procuration Jurisprudence 491
2010 FR web ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Southam Estate (Re), 2000 CanLII 22726 (ON SC) (Traduction en français) Succession et procuration Jurisprudence 492
2017 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Testament d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société en fiducie Succession et procuration Modèles d'actes 493
2017 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Testament d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui Succession et procuration Modèles d'actes 494
2002 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui Succession et procuration Modèles d'actes 495
2010 FR web ON / International Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Skyway Canada Ltd. v Clara Industrial Services Ltd., 2005 CanLII 42253 (ON SC) (Traduction en français) International Jurisprudence 496
2010 FR pdf ON Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision 497
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2005 FR / EN pdf ON Auteur : Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l'Université d'Ottawa (CRFPP) Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario: un état des lieux (Rapport) Droits linguistiques Documents de référence 499
2003 FR / EN pdf ON Auteur : LAWPRO Liste de contrôle : Avis juridique indépendant – dossier familial Famille, Gestion de cabinet / Déontologie Listes de contrôle 500