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de la common law en français

201 Ressources trouvées

2019

FR

web

Auteur : Mélissa Lacroix

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

Emploi / Travail
Résumés de décision
51

2014

FR / EN

web

Auteur : Emond Harnden LLP

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45 (Article) – La fermeture d’une entreprise après l’accréditation syndicale contrevient au Code du travail

Emploi / Travail
Résumés de décision
54

2014

FR / EN

web

Auteur : Emond Harnden LLP

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

Emploi / Travail
Résumés de décision
56

201 Ressources trouvées