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2022 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe de Jurisource Alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Schémas juridiques 106
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2022 FR web QC / Tout le Canada Auteur : Paula Espinoza, Équipe de Jurisource Un procès secret dévoilé (Article de blogue) Criminel / Pénal, Autre(s) Articles de blogue 112
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2022 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe de Jurisource « manquement à une ordonnance » (Terminologie) Criminel / Pénal, Autre(s) Terminologie 119
2021 FR web Tout le Canada Auteur : Équipe de Jurisource R c Gendron – Plaidoyer de culpabilité et imposition de la peine (Module de cyberapprentissage) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Cyberapprentissage 120