2020
FR
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Auteur : Équipe de Jurisource
Droit criminel : Perfectionnez votre français juridique facilement et gratuitement !
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de la common law en français
2019
FR / EN
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Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
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