Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans un dossier de restitution de propriété en raison d’une vente frauduleuse.

 

Voici certaines clauses incluses dans le modèle d’acte :

 

PARTIE UN – SOMMAIRE DE LA MOTION

1.       Dans cette motion, le demandeur demande la restitution de son ancienne propriété: essentiellement, le jugement sommaire selon le paragraphe 1 (a) de sa Déclaration:

 

“1. (a)  l’annulation de la vente frauduleuse de la propriété du demandeur.”

 

PARTIE DEUX – LES ANTÉCÉDENTS DE CETTE INSTANCE

7.       Les antécédents de cette instance font une grande histoire litigieuse, ce qui contredit « l’urgence » de la motion. Le reportage de QuickLaw indique que le demandeur, débiteur hypothécaire, a commencé à être en défaut de paiement depuis le [DATE]. Il a acheté la propriété au [DATE].

 

PARTIE TROIS – LA POURSUITE CONTRE LES ACHETEURS

17.    La poursuite contre les défendeurs [DÉFENDEUR 3] et [DÉFENDEUR 4] paraît dans les paragraphes 27-31 de la déclaration du demandeur.

–          Dossier de motion des intimées, l’onglet B, aux pages 7-8

 

La position des intimés

21.    Le demandeur ne suggère pas que les acheteurs ont perpétré une fraude, seulement qu’elles auraient dû être préavises de l’intérêt du demandeur de racheter la propriété.  Avec déférence au demandeur, la preuve n’établit que le fait que les acheteurs savaient que le vendeur était un créancier hypothécaire.  Il aurait dû être évident qu’un propriétaire a perdu la propriété à cause de son défaut de paiement.

 

Pouvoir de vente

25.    Le pouvoir de vente n’est pas annulé parce que le terme de l’hypothèque est terminé.

 

PARTIE QUATRE – ORDONNANCE(S) DEMANDÉE(S)

27.    Ainsi les intimés [DÉFENDEUR 3] et [DÉFENDEUR 4], demande respectueusement que la motion soit rejetée avec dépens selon la règle 20.06, de cette motion et de la motion dans la cour divisionnaire.

 

Consultez la ressource pour télécharger toutes les clauses du modèle d’acte.