2010
FR
Carmichael Estate (Re), 2000 CanLII 22320 (ON SC) (Traduction en français)
Les requérants ont demandé la destitution de deux des exécuteurs testamentaires et fiduciaires du testament du défunt. Les exécuteurs testamentaires ont administré la succession sans faire homologuer le testament. Il s’agit de savoir si le tribunal est compétent à destituer des exécuteurs testamentaires et fiduciaires qui ont pris des mesures pour administrer la succession mais qui n’ont pas obtenu de lettres d’homologation du tribunal.