Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Miller Thomson LLP

Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial utilisé en Saskatchewan. Il a été traduit en français par le Centre de traduction et de documentation juridique (CTDJ).   Une entente de séparation ou un contrat familial...

Separation Agreement and Interspousal contract (Template)

This document is a template of a separation agreement and interspousal contract used in Saskatchewan.   The sections addressed by this model include: The acknowledgment of the possibility of living separate and apart The respect for the freedom...

Téléchargements et liens


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Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitFamille, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes