Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Miller Thomson LLP, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP, Roger Lepage

Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial utilisé en Saskatchewan. Il a été traduit en français par le Centre de traduction et de documentation juridique (CTDJ).   Les sections abordées par cette entente modèle...

Separation Agreement and Interspousal contract (Template)

This document is a template of a separation agreement and interspousal contract used in Saskatchewan.   The sections addressed by this model include: The acknowledgment of the possibility of living separate and apart The respect for the freedom...

Téléchargements et liens


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B.J.T. c J.D., 2022 CSC 24 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitFamille, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes