Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Miller Thomson LLP, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP, Roger Lepage

Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial utilisé en Saskatchewan. Il a été traduit en français par le Centre de traduction et de documentation juridique (CTDJ).   Les sections abordées...

Separation Agreement and Interspousal contract (Template)

This document is a template of a separation agreement and interspousal contract used in Saskatchewan.   The sections addressed by this model include:
  • The acknowledgment of the possibility of living separate...
doc
doc
Domaines de droitFamille, Règlement des différends
Type de ressourceModèles d'actes