La décision R c Munkonda est une des plus récentes décisions de la Cour d’appel de l’Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques de l’accusé sous l’article 530 du Code criminel.

 

Le litige survient lorsque l’appelant, Munkonda a demandé à avoir son enquête préliminaire et son procès en français en vertu de l’article 530 du Code criminel. Toutefois, malgré le fait que la Couronne a accepté que l’instance soit bilingue, cette dernière a envoyé une série de documents uniquement en anglais, aucune version originales de transcriptions de conversations en français n’ont été fournies à l’accusé. Munkonda a fait une demande de remplacement de deux des procureurs, étant donné leur unilinguisme anglophone et à avoir un sténographe bilingue, mais ses deux demandes ont été refusées par le juge.  Munkonda a alors fait une demande d’arrêt des procédures à la Cour supérieure étant donné des violations graves à ses droits linguistiques et à l’inégalité de traitement qu’il a subit par rapport à ses coaccusés anglophones. Le juge saisi de la demande a reconnu les violations de ses droits prévu à l’article 530.1 du Code criminel, mais n’a pas accordé l’arrêt des procédures.

 

Le principe s’étant juridique s’étant dégagé de l’affaire Munkonda est que les article 530 et 530.1 du Code criminel ont pour but d’assurer l’accès égal aux tribunaux aux accusés parlant une ou l’autre des langues officielles. Conséquemment, dans une instance bilingue, l’accusé retient son droit à l’accès égal aux procédures dans sa langue, peu importe l’imposition d’une instance bilingue et aussi, la Cour et la poursuite doivent tout deux être bilingues et ne doivent pas favoriser l’une ou l’autre des deux langues officielles.

 

La Cour fait l’analyse des violations des droits linguistiques de l’accusé. Elle analyse les éléments factuels ayant menés à la violation des droits de Munkonda, soit le fait que les procureurs de la Couronne n’étaient pas tous bilingues, que les préavis et document n’étaient uniquement qu’en anglais, que le jugement interlocutoire a été rendu en anglais et, finalement, le fait que le sténographe était unilingue. Pour finir, la Cour analyse les réparations applicables en l’espèce considérant les violations des droits linguistiques de l’accusé.