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Programme de pratique du droit Programme de pratique du droit

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les droits linguistiques dans le système judiciaire (Terminologie juridique)

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« nomination, élection » (Terminologie juridique) – Nomination : pour bien nommer les choses

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Pottier Pottier

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2006

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« acte de procédure » (Terminologie juridique) – Procédure : acte deux

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