« arrêté, arrêté ministériel et arrêté municipal » (Terminologie juridique)
Cette ressource est un guide sur l’emploi des termes « arrêté », « arrêté ministériel » et « arrêté municipal » et...
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Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
Les intimés ont tous reçu des avis d'infraction pour excès de vitesse. Le texte préimprimé était disponible dans les...
Guide sur l'emploi des termes « abus » et « abuser ».
Quelle est la définition de l’expression « act of god » ? Que dit la loi à ce sujet? « Chez bon nombre de...
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
Les demandeurs réclament des dommages-intérêts sous l'avis qu'il y a eu atteinte à leurs droits linguistiques. L'arrêt...
L’interprétation judiciaire d’un texte législatif est un processus utilisé par les tribunaux pour en déterminer le sens...
Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS...
Dans cette affaire, l’intimé M. McGraw est arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une...
Cette décision met en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les...
Le système de justice axé sur les adolescents ne date pas d’hier. Dès 1908, le législateur se penche sur la situation...
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique accorde aux citoyens canadiens la préférence lors de l'attribution de...
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et règlements de la province peuvent être édictés,...
Cette ressource offre une analyse de la Loi sur les langues officielles du Nunavut. Il est intéressant de noter qu’au...
L’appelant, monsieur MacDonald, a commis un excès de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue délivrée par la Cour...
L’appelant McGraw a été arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une collectivité à prédominance...
Cette ressource est une analyse du programme de contestation judiciaire élaborée par le Centre de ressources en...
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l'obligation de mettre à la disposition du...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...
Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif à la Loi sur l’instruction publique (Québec), [1993] 2 RCS...
L'appelant conteste la validité constitutionnelle de la loi de 1969 du gouvernement fédéral sur les langues officielles...
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