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de la common law en français

352 Ressources trouvées

2015

FR / EN

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Manifestations du bijuridisme dans les jugements de la Cour suprême du Canada depuis l’adoption du Code civil du Québec (Fascicule 3)

Litige civil
Documents de référence
321

2016

FR

web

Auteur : Philippe Morin

La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick (Article)

Documents de référence
334

2015

FR

file

Auteur : Michel Doucet

Les obligations linguistiques des associations professionnelles au Nouveau-Brunswick (Article)

Documents de référence
339

2016

FR

web

Auteur : Philippe Morin

Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d’un jugement (Article)

Documents de référence
340

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