Concours de plaidoirie
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La Cour suprême du Canada juge que si la loi habilitante donne droit à un appel, la norme de contrôle applicable est...
Dans l'arrêt Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) c Vavilov, la Cour suprême du Canada énonce un...
Ce schéma juridique en droit administratif présente les changements apportés à la démarche à suivre lors d'un contrôle...
Dans cette affaire rendue par la Cour suprême du Canada, deux décisions de 2013 portant sur le rejet de plaintes...
Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a reçu la...
Le Guide fédéral de jurilinguistique législative française est un outil d’aide à la rédaction juridique et législative...
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Cette ressource est un résumé de l'arrêt Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 rendu le 18 octobre 2018. Dans...
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Le Dictionnaire des cooccurrences est un outil précieux pour quiconque hésite devant un mot, ne sachant quel adjectif...
Le Rouleau des prépositions est un ouvrage de référence incontournable pour la maîtrise des prépositions en français....
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