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Concours de plaidoirie

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Concours de plaidoirie

Ce dossier thématique pour les étudiants et étudiantes en droit recense une multitude de ressources liées aux concours de plaidoirie.

  1. LA RÉDACTION D’UN MÉMOIRE
    1. Comment rédiger un mémoire d’appel | Document de référence
    2. Recommandations pour une rédaction inclusive | Guide
  2. LA RÉDACTION EN FRANÇAIS
    1. Outils d’aide à la rédaction en français | Boîte à outils
    2. Outils de terminologie juridique en français | Boîte à outils
    3. Les essentiels pour la rédaction en français | Boîte à outils
    1. Ressources terminologiques
      1. Appel et pourvoi | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi les termes « appel » et « pourvoi » et leurs différences.
      2. Appelant, intimé et intervenant | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi des termes « appelant », « intimé » et « intervenant » et leurs différences.
      3. Attitudes, comportements et caractéristiques : comment les décrire ? | Cette ressource contient une énumération des termes pouvant être employés pour décrire les attitudes, les comportements et les caractéristiques.
      4. Pourvoi et pourvoi incident | Terminologie juridique | Guide dans l’emploi et les distinctions des termes « pourvoi » et « pourvoi incident »
      5. Références législatives | Terminologie juridique | Guide sur les termes à utiliser pour faire référence à la législation.
  3. CONCOURS LASKIN | Droit administratif et droit constitutionnel
    1. BASES DE DONNÉES ET OUVRAGES
      1. Dossier thématique – Droit administratif | Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation de divers thèmes en droit administratif incluant la notion d’excès de compétence, le contrôle judiciaire, les restrictions au contrôle judiciaire, la relation entre le droit administratif et le droit constitutionnel et l’équité procédurale.
      1. Chartepédia: analyse détaillée des articles de la Charte canadienne des droits et libertés
        1. Article 1 – Limites raisonnables
        2. Article 2– Libertés fondamentale
        3. Article 3 – Droits démocratiques
        4. Article 6 – Liberté de circulation et d’établissement
        5. Article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne
        6. Article 15 – Droit à l’égalité
        7. Article 20 – Droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services
        8. Paragraphe 24(1) – Réparations
        9. Article 26 – Maintien des droits et libertés existants au Canada
        10. Article 28 – Droits à l’égalité entre les sexes
        11. Article 30 – Application aux territoires
        12. Paragraphe 32(1) – Application de la Charte
        13. Article 33 – Clause dérogatoire
        14. Paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 – Primauté de la Constitution
        15. Paragraphe 52(2) – La Constitution
    2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
      1. Schémas juridiques
        1. Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | La liberté de conscience et de religion
        2. Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | La liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
        3. Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | La liberté de réunion pacifique
        4. Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | La liberté d’association garantie
        5. Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | Le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne
        6. L’article premier de la Charte et les critères de l’arrêt Oakes (Schématisé) | Ce schéma juridique en droit constitutionnel présente l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le test établi dans l’arrêt R c Oakes rendu en 1986.
        7. L’organisation des tribunaux canadiens (Schématisé) | Cette ressource en droit judiciaire et en droit constitutionnel est une schématisation qui traite de l’organisation des tribunaux au Canada, incluant la Cour suprême du Canada.
        8. Normes de contrôle (Schématisé) | Ce schéma juridique en droit administratif présente les changements apportés à la démarche à suivre lors d’un contrôle judiciaire pour déterminer la norme de contrôle applicable, suite à l’arrêt Vavilov.
      2. Articles
        1. Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel (2010) | Article
        2. Les 35 ans de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (2020) | Survol de L’évolution de l’article 15 à travers l’analyse de la jurisprudence.
        3. Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ? (2010) | Ce texte s’intéresse au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique amorcé par l’arrêt Roncarelli. Il examine aussi le raisonnement des juges dissidentes dans l’arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys.
        4. L’exercice du contrôle judiciaire en droit – De Dunsmuir à Khosa (2010) | Ce texte évalue l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale.
        5. Pour que la tempête ne s’étende jamais hors du verre d’eau : réflexions sur la protection des convictions religieuses au Canada (2010) | Texte concernant les accommodements raisonnables.
        6. La Cour suprême constitutionnalise le droit de grève (Saskatchewan Federation of Labour c Saskatchewan, 2015 CSC 4) (2015) | La Cour suprême du Canada a conclu que le droit de grève est constitutionnellement protégé par la liberté d’association garantie à l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
      3. Études et recherches
        1. Discours haineux et liberté d’expression : balises légales au Canada (2018) | Étude générale
        2. Orientation sexuelle et garanties juridiques | Analyse | Le présent documents examine la nature et l’évolution de questions qui ont déterminé les droits juridiques dont jouissent les homosexuels à l’échelon fédéral et dans certains secteurs de compétence provinciale.
    3. RÉSUMÉS DE DÉCISION EN DROIT ADMINISTRATIF ET CONSTITUTIONNEL
      1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 | La Cour suprême du Canada énonce un nouveau cadre d’analyse pour déterminer la norme de contrôle applicable aux décideurs administratifs.
      2. Société canadienne des postes c Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2019 CSC 67 | Si le décideur administratif a un raisonnement logique et cohérent, examine les arguments des parties et prend en compte l’intention du législateur, la décision n’est pas déraisonnable.
      3. Bell Canada c Canada (Procureur général), 2019 CSC 66 | Si la loi habilitante donne droit à un appel, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte.
      4. Frank c Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 | Les dispositions de la Loi électorale du Canada qui prive les citoyens canadiens ayant résidé pendant cinq années consécutives à l’étranger viole l’article 3 de la Charte et ne se justifie pas dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte.
      5. Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 | Dans cette cause portant sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Cour a déterminé dans quelle mesure les citoyens étrangers détenus au Canada bénéficient de la protection de cette loi.
      6. Canada (Commission des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2018 CSC 31 | La Cour réaffirme qu’il existe une présomption à l’effet que la norme de contrôle applicable lorsqu’un tribunal administratif interprète sa loi constitutive est celle de la décision raisonnable.
      7. Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 | Il y a deux normes de contrôle : celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcte.
      8. Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 | Le pourvoi porte sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de délivrer un certificat d’interdiction de territoire.
      9. Gigliotti c Conseil d’administration du Collège des Grands Lacs, 2005 CanLII 23326 (ON SCDC) | Décision sur une présumée violation du principe constitutionnel non écrit de la protection des institutions essentielles aux minorités.
      10. Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 | Les Forces canadiennes ont refusé d’affecter le lieutenant Liebmann au poste d’adjoint administratif du commandant au Moyen-Orient pendant la guerre du Golfe, en raison de sa religion. Cela viole l’article 15 de la Charte et ne peut être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.
    4. RESSOURCES LINGUISTIQUES
      1. Adopter, édicter, prendre et passer | Terminologie juridique | Cette ressource offre un ensemble de définitions des termes important à l’établissement de textes législatifs, y compris la définition juridique du mot « édiction ». Il s’agit d’un guide sur l’emploi des termes « adopter », « édicter », « prendre » et « passer » et leurs différences.
      2. Capsule jurilinguistique : Primauté du droit et règle de droit | Sens des termes Rule of law, Primauté du droit et Règle de droit.
      3. Contrôle judiciaire | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « contrôle judiciaire »
      4. Discrétion | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « discrétion ».
      5. Inconstitutionnel | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « inconstitutionnel ».
      6. Juridiction et compétence | Terminologie juridique | Cette ressource porte sur la différence entre jurisdiction et juridiction qui sont de faux-amis. Elle aborde également la distinction entre juridiction et compétence.
      7. Lexique bilingue du droit administratif
      8. Primauté du droit | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « primauté du droit ».
      9. Recours | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « recours » ainsi qu’un lexique sur ce terme.
      10. Abroger et abolir | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi des termes « abroger » et « abolir ».
  4. CONCOURS MICHEL-BASTARACHE | Droits linguistiques
    1. BASES DE DONNÉES ET OUVRAGES
      1. Dossier thématique - Droits linguistiques | Recension de la jurisprudence clé, des lois constitutionnelles, fédérales et provinciales ainsi que des codes de déontologie en matière de droits linguistiques au Canada dans les domaines de l’éducation, la santé, l’égalité linguistique, la Loi sur les langues officielles, etc.
      2. Jugements se rapportant aux langues officielles | Base de données des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003.
      3. Lois linguistiques du Canada (Annotées) | Ouvrage qui répertorie toutes les lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales relatives à l’utilisation des langues avec et au sein des institutions gouvernementales et dans le cadre d’activités commerciales ou privées.
      1. Chartepédia: analyse détaillée des articles de la Charte canadienne des droits et libertés
        1. Articles 16 et 16.1 – Langues officielles du Canada
        2. Article 17 – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick
        3. Article 18 – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick
        4. Article 19 – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
        5. Article 23 – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
        6. Article 20 – Droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services
    2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
      1. Articles
        1. Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867– Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise (2006) | Analyse des quatre garanties constitutionnelles de nature linguistique contenues à l’article 133 la Loi constitutionnelle de 1867.
        2. Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25 – Poser le regard au-delà du statu quo (2015) | Cet article présente les points à retenir de cette décision rendue par la Cour suprême du Canada (article 23 de la Charte).
        3. Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (2013) | Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations linguistiques en matière de services et de communications dans tous les secteurs d’activité sur le territoire du Nunavut.
        4. Qui se marie prend pays : le divorce exogame, la garde des enfants et le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité | Cet article permet de bien cerner les enjeux que soulève la langue d’instruction lorsqu’un couple exogame se sépare ou se divorce.
        5. La langue des décisions judiciaires au Canada (2015) | Cet article tente de mettre la lumière sur la langue des décisions judiciaires au Canada.
        6. L’anatomie d’un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, 2003-2008 (2014) | Ce texte étudie le procès de Gilles Caron pour mieux cerner les failles qui entravent l’administration de la justice dans la langue française en Alberta. Il a pour objectif de mieux comprendre la dynamique de la population francophone en milieu minoritaire.
        7. La protection d’une vitalité fragile : Les droits linguistiques autochtones en vertu de l’article 35 (2013) | Si l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère des droits linguistiques aux peuples autochtones du Canada, la Couronne a une obligation positive de protéger les langues autochtones.
        8. L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’admission des non-ayants droit à l’école francophone (2015) | Ce texte s’interroge sur l’admissibilité des non-ayants droit à l’école francophone en vertu de l’article 23 de la Charte à travers le Canada.
        9. La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick (2016) | Cet article tente de mettre la lumière sur la langue de publication des décisions judiciaires au Nouveau-Brunswick.
        10. Légiférer sur l’usage des langues dans le secteur privé : des enjeux de droit constitutionnel et administratif au Canada (2015) | Cet article explore les interventions québécoises pour règlementer l’usage des langues dans le secteur privé, plus particulièrement ses interventions en matière de marque de commerce et en matière de langue de travail.
        11. L’élargissement du concept d’obligation fiduciaire au profit des communautés de langue française en situation minoritaire dans leurs relations avec l’État (2012) | Article explorant la possibilité de reconnaître les obligations fiduciaires (fiduciale) de l’État à l’égard des communautés de langues officielles minoritaires.
        12. Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (2016) | Texte qui présente l’état du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prévu par l’article 77 de la LLO et, plus généralement, sur les dispositions de la partie X de la LLO.
        13. Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (2004) | L’objectif de l’article est d’examiner l’impact de la décision Beaulac en matière criminelle (articles 530 et 530.1 du Code criminel).
        14. Les perpétuels tiraillements des tribunaux dans l’interprétation des droits linguistiques (2001) | Principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada de 1975 à 2000.
        15. L’ignorance constitutionnelle : La Constitution n’est toujours pas bilingue (2021) | Malgré le bilinguisme officiel du Canada, la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867 n’a force de loi que dans sa version anglaise.
        16. Pourquoi faut-il encore avoir recours aux tribunaux pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques au Canada? (2015) | Ce texte porte sur l’article 16 et l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés et fait une comparaison entre la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada et la Loi sur l’égalité des communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.
        17. Université en français à Ottawa : une garantie juridique (2015) | Ce texte examine les conséquences de l’obtention de la désignation partielle de l’Université d’Ottawa en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario.
      2. Études et recherches
        1. Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique (2019) | Expériences et perceptions de certains acteurs du système de justice pénale dans le contexte de la mise en œuvre du droit pour un accusé à un procès criminel dans la langue officielle de son choix garanti dans la province depuis l’arrêt R c Beaulac.
        2. Document de jurisprudence concernant les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (2013) | Recherche | Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.
        3. L’aide juridique et les langues officielles au Canada (2015) | Étude | Bibliographie portant sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada. C'est un ensemble d'articles, de lois et de périodiques sur ce sujet.
        4. Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (2021) | Étude | Le statut « officiel » oblige le gouvernement à communiquer avec les citoyens et à leur offrir des services dans cette langue. En revanche, l’usage d’une langue désignée comme « nationale » dans les communications officielles n’est pas prescrit par la loi.
        5. Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (2010) | Étude | Ce document traite du rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques en portant une attention particulière aux conséquences de l’adoption de la Charte.
        6. Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (2016) | Étude générale | Le document examine la Charte est ses incidences en matière linguistique et les institutions fédérales; ainsi que l’évolution chronologique des moments clés de la politique fédérale en matière de langues officielles et une bibliographie sélective.
        7. Loi sur les langues officielles : Comprendre ses principes et son régime d’application (2015) | Analyse | Ce document présente une analyse de la Loi sur les langues officielles du Canada.
        8. Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (2011) | Étude | Le document offre un portrait des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux existants ainsi que des pratiques en vigueur dans le domaine de la collaboration intergouvernementale.
      3. Autres ressources
        1. Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (2021) | Aide-mémoire | Cet aide-mémoire contient des informations sur les droits linguistiques de l’accusé.
        2. Cadre législatif et réglementaire régissant les droits linguistiques en Ontario (2017) | Fiche | Résumé du cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l’Ontario.
        3. Droits linguistiques applicables en matière criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario (2017) | Fiche | Résumé des droits linguistiques en matière criminelle des adultes et des adolescents devant la Cour de justice de l'Ontario ou la Cour supérieure de justice.
        4. Égalité et autonomie : le passé, le présent et l’avenir de l’article 16.1 (Vidéo) – Colloque du 16 mars 2013 | Vidéo | Colloque afin de souligner le 20e anniversaire de l’inscription de l’article 16.1 dans la Charte canadienne des droits et libertés.
        5. La justice dans les deux langues officielles à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : passé, présent et avenir (2021) | Vidéo | Séminaire portant sur la justice dans les deux langues officielles à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.
        6. Mémoire de l’intervenant – Intervention du Commissaire aux langues officielles (2013) | Modèle d'acte | Mémoire d’appel déposé devant la Cour suprême du Canada, dans le cadre d’un litige relatif à l’article 42 de la Loi sur les langues officielles.
    3. RÉSUMÉS DE DÉCISION EN DROITS LINGUISTIQUES
      1. Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 | Le paragraphe 86(1) du Code des professions de la santé accorde le droit à une audience bilingue aux membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
      2. R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 | L’utilisation de la récusation motivée en raison de la capacité linguistique d’un juré potentiel doit être basée sur une possibilité réelle que celui-ci n’ait pas la capacité linguistique dans la langue choisie par l’accusé et cela doit être articulé lors de la demande de la récusation motivée de chaque juré éventuel
      3. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 | Décision de la Cour suprême du Canada qui vient clarifier le test applicable à l’article 23 de la Charte.
      4. R c Vaillancourt, 2019 ABQB 859 | Résumé d’une décision portant sur les délais déraisonnables dans un contexte de violation des droits linguistiques.
      5. Caron c Alberta, 2015 CSC 56 – Un rendez-vous raté avec l’histoire | La Loi linguistique de l’Alberta permet à la législature de la province d’édicter ses lois en anglais seulement. Les appelants prétendent que cette loi est inconstitutionnelle.
      6. R c Munkonda, 2015 ONCA 309 | Les articles 530 et 530.1 du Code criminel ont pour but d’assurer l’accès égal aux tribunaux aux accusés parlant l’une ou l’autre des langues officielles.
      7. R c Dow, 2009 QCCA 478 | Il y a une égalité réelle entre la majorité et la minorité linguistiques. Le non-respect des droits linguistiques est un tort important et non une irrégularité de procédure. Toute personne a droit à un procès qui respecte pleinement ses droits linguistiques.
      8. DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 | Ce jugement précise les obligations linguistiques du gouvernement fédéral envers les minorités et il établit que le principe d’égalité entre les deux langues officielles suppose que le contenu des programmes puisse être distinct en fonction des priorités de chaque communauté.
      9. R c Rémillard, 2009 MBCA 112 | La Cour provinciale du Manitoba se prononce sur l’étendue des obligations linguistiques du Service de police de la Ville de Winnipeg lorsqu’il donne aux résidants des avis de contravention au Code de la route.
      10. Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 | Le paragraphe 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente conclue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada le 1er avril 1992.
      11. Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 | Cette décision confirme leurs droits linguistiques et l’obligation pour Air Canada d’offrir des services dans les deux langues officielles.
      12. Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 | La Cour confirme le caractère quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les obligations de résultat que cette loi comporte à l’égard du gouvernement territorial.
      13. Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 | La Cour suprême du Canada examine le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec. Ce paragraphe précise que seuls les enfants qui ont reçu la majeure partie de leur enseignement en anglais peuvent fréquenter une école de langue anglaise.
      14. Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 | L’article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la langue qu’un plaignant choisie. L’article 22 est déclaré applicable aux municipalités et aux cités.
      15. Doucet c Canada, 2004 CF 1444 | Décision concernant l’article 20 de la Charte et l’obligation d’offrir des services en français de la part des membres de la GRC.
      16. R c Potvin, 2004 CanLII 73250 (ON CA) | En vertu de l’article 530.1 du Code criminel, toute personne a droit à un procès dans une des langue officielle de son choix et que celle-ci soit comprise et surtout utilisée par le juge et le procureur de la Couronne.
      17. Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 | La Cour se penche sur la question de la nature des réparations qui peuvent être accordées en vertu de l’article 24 de la Charte.
      18. R c Schneider, 2003 NSSCF 209 | L’article 530 du Code criminel vise notamment à accorder à une personne accusée un accès égal aux tribunaux dans la langue officielle de son choix. Le « procès » visé à cet article comprend les motions préliminaires essentielles.
      19. Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 | Les arrêtés municipaux sont compris dans l’expression « loi de la Législature » de l’article 18 de la Charte. Ceux-ci doivent être adoptés, imprimés et publiés en anglais et en français.
      20. R v Le, 2000 CarswellOnt 6568 | Décision concernant une personne accusée dont la langue n’est pas une des langues officielles du Canada. Dans ce cas-ci, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner un procès dans l’une des langues officielles permettant à la personne de témoigner le plus facilement.
      21. R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 | La Cour suprême du Canada pose le principe selon lequel toute privation du droit prévu au par. 530 (4) du Code criminel doit être exceptionnelle et doit être justifiée. Cette décision assure efficacement le respect des droits de la minorité.
      22. R v Deveaux, 1999 CanLII 3182 (NS SC) | Cette décision est la première qui reconnaît le caractère impératif du paragraphe 530(3) du Code criminel. Toute personne doit être avisée de ses droits linguistiques lui permettant de choisir une langue officielle pour son procès.
      23. Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 | Cette décision met en avant l’article 23 de la Charte qui reconnaît un droit général à l’instruction dans la langue de la minorité. Cet article est donc invoqué pour réparer les inégalités réelles existantes entre les deux langues officielles du Canada.
      24. Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 | Obligation d’adopter, d’imprimer et de publier en français et en anglais les lois du Manitoba.
      25. Procureur général du Manitoba c Forest, [1979] 2 RCS 1032 | En 1890, la province adopte une loi pour rendre l’anglais la loi officielle de la province. Le demandeur a reçu une contravention en anglais. Il conteste l’unilinguisme de la contravention ainsi que la constitutionnalité de la loi.
    4. RESSOURCES LINGUISTIQUES
      1. Bilinguisme institutionnel | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « bilinguisme institutionnel ».
      2. Bilinguisme législatif | Terminologie juridique | Guide sur la signification du terme « bilinguisme législatif ».
      3. Capsule jurilinguistique : Nonobstant | Sens véritable du terme nonobstant maintenant considéré comme vieilli dans la langue courante et encore présent jusqu’à un certain point dans le langage juridique.
      4. Caractère réparateur | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « caractère réparateur ».
      5. Enchâsser | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « enchâsser ».
      6. Évolution de l’interprétation des droits linguistiques | Analyse | Aperçu de l’évolution de l’interprétation et point de langue (terminologie).
      7. Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle | Ce lexique bilingue porte sur la terminologie des droits linguistiques en matière criminelle.
      8. Lexique jumelé de droit | Ce lexique regroupe plusieurs lexiques portant sur le droit criminel, les droits linguistiques et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
      9. Méthode du critère variable | Terminologie juridique | Cette ressource est un guide sur l’emploi du critère juridique, la « méthode du critère variable », en lien avec la mise en œuvre des droits scolaires reconnus à l’article 23 de la Charte.
      10. Offre active | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « offre active ».
      11. Réparation | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « réparation » ainsi qu’un lexique sur ce terme.
  5. COUPE GALE & COUPE SOPINKA | Droit criminel et pénal
    1. BASES DE DONNÉES ET OUVRAGES
      1. Dossier thématique sur le droit pénal | Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation de divers thèmes en droit pénal incluant la procédure et la preuve, la détermination de la peine, les chartes et garanties juridiques, les moyens de défense et certaines infractions spécifiques.
      2. Traduction de décisions judiciaires unilingues d’importance dans l’autre langue officielle | Traduction en français de plusieurs décisions clés en droit pénal et en droit de la famille.
      1. Chartepédia: analyse détaillée des articles de la Charte canadienne des droits et libertés
        1. Article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne
        2. Article 8 – Fouilles, perquisitions et saisies
        3. Article 9 – Détention arbitraire
        4. Article 10 – Généralités (droits en cas d’arrestation ou de détention)
        5. Article 11 – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction
        6. Article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités
        7. Article 13 – Protection contre les témoignages incriminants
        8. Paragraphe 24(2) – Irrecevabilité d’éléments de preuve
    2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
      1. Schémas juridiques
        1. Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | Droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention
        2. Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne
        3. Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | Fouilles, perquisitions et saisies
        4. Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé) | Détention arbitraire
        5. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable : Test de l’arrêt Jordan (Schématisé) | Schéma de l’arrêt de principe en matière criminelle pour le calcul des délais en conformité avec les objectifs de l’alinéa 11b) de la Charte.
        6. Évaluer l’admissibilité du témoignage d’expert à titre de preuve (Schématisé) | Cette ressource présente les critères établis par la jurisprudence afin de savoir si une preuve d’expert, c’est-à-dire un témoignage rendu par un expert, peut être admissible en cour à titre de preuve.
        7. La preuve par ouï-dire (Schématisé) | Cette ressource porte sur la preuve par ouï-dire. Elle présente les exceptions qui permettent d’introduire une preuve par ouï-dire à la cour et les principes établis dans l’arrêt R c Bradshaw, 2017 CSC 35.
        8. Le consentement sexuel (schématisé) | Ce schéma explique les principes du consentement sexuel en droit criminel canadien.
        9. Les principes de la détermination de la peine (Schématisé) | Cette ressource explique les principes de la détermination de la peine en droit criminel canadien.
        10. Système de justice pénale pour adultes (Schématisé) | Ce schéma juridique présente les différentes étapes du processus judiciaire ainsi que les multiples alternatives possibles.
      2. Articles
        1. Développements récents relatifs au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives dans les écoles et autres lieux publics (2008) | Une discussion des décisions de la Cour suprême du Canada à l’égard de l’utilisation de chiens renifleurs dans les affaires R c Kang-Brown (2008 CSC 18) et R c A.M. (2008 CSC 19).
        2. L’âge du consentement sexuel : Débat en France et moyens de défense au Canada (2019) | Cet article met en parallèle les régimes français et canadien quant à l’âge du consentement sexuel et aborde les modes de défense susceptibles d’être invoqués dans le cas d’une accusation portée pour l’agression sexuelle d’un mineur de 11 ans au Canada.
        3. Le régime canadien des accords de réparation à la lumière du modèle britannique (2019) | Cet article vous en apprendra davantage sur le nouveau régime des accords de réparation offerts aux entreprises ayant commis des actes criminels depuis les événements concernant l’affaire SNC-Lavallin.
        4. Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (2004) | L’objectif de l’article est d’examiner l’impact de la décision Beaulac en matière criminelle.
      3. Études et recherches
        1. Comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits (2015) | Étude | Cette ressource est une bibliographie portant sur la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
        2. Cybercriminalité : les enjeux (2011) | Étude générale | La présente étude traite des enjeux liés à la cybercriminalité. En plus de présenter une définition de ce concept, on y présente les défis y étant liés et on y traite des aspects internationaux, de la modernisation des infractions telle que le virus, la pornographie juvénile, le vol d’identité et les pourriels ainsi que de la modernisation des techniques d’enquête.
        3. Discours haineux et liberté d’expression : balises légales au Canada (2018) | Étude | Cette ressource traite des différents types de restrictions utilisés au Canada pour empêcher la fomentation de la haine et d'autres formes d'expression susceptibles d'être préjudiciables. Il y est aussi question des sentences pénales prévues et de la surveillance exercée par les autorités à l'égard des crimes motivés par la haine.
        4. La traite des personnes (2011) | Étude générale | Le document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif entourant la question à l’échelle internationale et dans le contexte canadien.
        5. Les crimes dits « d'honneur » au Canada (2010) | Enquête préliminaire | Le document porte sur trois questions : d’abord ce qu’est un « crime d’honneur » afin d’établir la définition que nous utiliserons ici; ensuite où les crimes d’honneur se produisent en nous penchant sur des incidents signalés au Canada; puis, pourquoi des crimes d’honneur sont commis en étudiant la psychopathologie qui intervient lors de tels actes criminels.
        6. Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada (2020) | Étude | Cette ressource analyse d’abord la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada. Ensuite, on observe le cadre de détermination de la peine selon l’arrêt Gladue et les défis relatifs à la mise en œuvre des principes énoncés dans cet arrêt.
      4. Autres ressources
        1. Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (2021) | Aide-mémoire |Cet aide-mémoire contient des informations sur les droits linguistiques de l’accusé.
        2. Cyberintimidation : aspects légaux (2014) | Webinaire
        3. Harcèlement criminel : Guide à l'intention des policiers et des procureurs de la Couronne (2017) | Document qui vise à fournir aux policiers et aux procureurs de la Couronne des lignes directrices susceptibles de les aider lors des enquêtes et des poursuites dans les cas de harcèlement criminel, et à promouvoir une réponse intégrée de la justice pénale à l’égard du harcèlement criminel.
        4. Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis (2014) | Guide | Ligne directrice sur les principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’art. 742.1 du Code criminel, à la suite de l’entrée en vigueur en 2012, de certains aspects de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
        5. Les trois catégories d’infractions criminelles (2000) | Guide sur les différents types d’infractions criminelles au Canada.
        6. Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir – Contexte législatif (2017) | Ce document présente un bref résumé de l’affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur l’aide médical à mourir, un examen des régimes internationaux d’aide médical à mourir, une analogie avec la loi du Québec, et bien plus encore.
        7. Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (2016) | Guide technique | Ce document décrit l’intention du législateur relativement à ces nouvelles dispositions, présente un aperçu global des changements et examine de façon détaillée chaque article des nouveaux moyens de défense.
        8. Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (2015) | Le document donne un aperçu des conclusions de la décision Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le Projet de loi C-36.
        9. Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (2021) | Survol contextuel, descriptif et analytique du projet de loi.
        10. Traite des personnes : Guide pour les praticiens de la justice pénale (2015) | Ce document présente un aperçu du problème de la traite des personnes, l’application de la loi, un chapitre pour les poursuivants, la détermination de la peine, et de l’information sur les services offerts aux victimes au Canada.
    3. RÉSUMÉS DE DÉCISION EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL
      1. R c J.J., 2022 CSC 28 | Décision sur les dispositions du Code criminel portant sur le régime d’examen des dossiers.
      2. R c Stairs, 2022 CSC 11 | Décision sur la légalité d’une fouille accessoire à une arrestation au sein du domicile d’un accusé.
      3. R c Parranto, 2021 CSC 46 | Décision sur sur la question des points de départ et des fourchettes de peine.
      4. R c G.F., 2021 CSC 20 | La Cour précise le lien entre le consentement à une activité sexuelle et la capacité à consentir dans une affaire d’agression sexuelle. L’absence de consentement est un des éléments que la Couronne doit prouver pour établir l’actus reus de l’agression sexuelle.
      5. R c Chouhan, 2021 CSC 26 | Décision portant sur l’abolition des récusations péremptoires et son impact sur le droit constitutionnel d’un accusé d’obtenir un jury impartial et indépendant lors d’un procès équitable.
      6. Giroux c Del Negro, 2020 QCCS 3006 | Un juge ne peut pas mener sa propre enquête en dehors de la présence des parties ou ajouter à la preuve des faits sur lesquels les parties n’ont pas eu l’occasion de répondre.
      7. R c Gagnon, 2020 QCCQ 2608 | Décision de la Cour du Québec sur la peine appropriée pour des infractions commises dans un contexte de violence conjugale et le crédit à accorder pour la période de détention provisoire lors de la COVID-19.
      8. R c Zora, 2020 CSC 14 | Décision sur le manquement aux conditions de mise en liberté sous caution et la déclaration de culpabilité en vertu du para 145(3) du Code criminel.
      9. R c Friesen, 2020 CSC 9 | Il faut imposer des peines plus lourdes pour les infractions sexuelles contre les enfants. Celles-ci doivent être proportionnelles à la gravité des infractions d’ordre sexuel contre des enfants et au degré de responsabilité du délinquant.
      10. R c Ahmad, 2020 CSC 11 | Décision judiciaire portant sur la provocation policière et les soupçons raisonnables dans le cadre de la vente de drogues sur appel
      11. R c K.G.K., 2020 CSC 7 | Décision sur l’appréciation du temps de délibération d’un juge, en lien avec la protection de l’alinéa 11b) de la Charte.
      12. R c Le, 2019 CSC 34 | décision de la Cour suprême sur la détention arbitraire et l’utilisation de la preuve, en lien avec l’article 9 et l’alinéa 24(2) de la Charte.
      13. R c Vaillancourt, 2019 ABQB 859 | Décision portant sur les délais déraisonnables dans un contexte de violation des droits linguistiques.
      14. R c Penunsi, 2019 CSC 39 | Les dispositions de la partie XVI du Code criminel relatives aux sommations, à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
      15. R c Myers, 2019 CSC 18 | L’arrêt explique la manière adéquate pour les juges de procéder à l’examen d’une détention d’un prévenu avant procès.
      16. R c Mills, 2019 CSC 22 | Un policier se fait passer pour une adolescente de 14 ans sur les réseaux sociaux dans le but d’attraper un cyberintimidateur. Le policier en question a conservé les preuves des conversations échangées avec le cyberintimidateur. Il n’y a eu aucune violation de l’article 8 de la Charte et les communications n’étaient pas « privées » au sens du Code criminel, donc l’article 184.2 n’était pas applicable.
      17. R c Jarvis, 2019 CSC 10 | L’article 162 du Code criminel prohibe le voyeurisme. La Cour énonce les facteurs à prendre en considération pour déterminer les circonstances où une personne a une attente raisonnable en matière de vie privée donnant lieu au voyeurisme.
      18. R c Gubbins, 2018 CSC 44 | Les registres d’alcootests n’ont pas à être communiqués à moins que l’accusé ne puisse en démontrer la pertinence probante pour sa défense.
      19. R c Boudreault, 2018 CSC 58 | Cet arrêt invalide le régime des suramendes compensatoires obligatoires prévu par l’article 737 du Code criminel adopté en 2013. La Cour suprême se fonde sur l’article 12 de la Charte.
      20. R c Reeves, 2018 CSC 56 | Décision concernant la saisie abusive en vertu de l’article 8 de la Charte d’un ordinateur détenu en copropriété.
      21. R c Bradshaw, 2017 CSC 35 | Décision dans laquelle la Cour suprême traite du problème de l’admissibilité du ouï-dire à titre de preuve au fond.
      22. R c Jordan, 2016 CSC 27 | La Cour suprême énonce les délais dans lesquels les accusés doivent être jugés afin de respecter les garanties constitutionnelles.
      23. R c Anthony Cooke, 2016 CSC 43 |La Cour énonce le critère devant être appliqué par un juge lorsqu’il examine la possibilité d’écarter une recommandation conjointe.
      24. R c Saeed, 2016 CSC 24 | Un prélèvement a été effectué sur les parties intimes du défendeur sans mandat, suite à des allégations d’agressions sexuelles. La question portée en appel est de savoir si la fouille était abusive et donc contraire à l’article 8 de la Charte.
      25. Carter c Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 | Ce résumé d’arrêt porte sur l’aide médicale à mourir. Il explique pourquoi l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel portait atteinte de manière injustifiée à l’article 7 de la Charte.
      26. R c Munkonda, 2015 ONCA 309 | Décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant les droits linguistiques de l’accusé sous l’article 530 du Code criminel.
      27. R v Moazami, 2014 BCSC 1727 | Décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la traite de personne et le proxénétisme. Il s’agit de la première condamnation pour traite de personnes en vertu du Code criminel en Colombie-Britannique.
      28. R v Zhao, 2013 ONCA 293 | La Cour d’appel de l’Ontario propose une analyse en cinq étapes pour les instructions au jury sur la façon de considérer le chef d’agression sexuelle infligeant des lésions corporelles.
      29. R v Smickle, 2012 ONSC 602 | Le sous-alinéa 95(2)a)(i) du Code criminel imposant une peine minimale à l’infraction criminelle interdisant la possession d’une arme à feu prohibée est contraire aux articles 7 et 12 de la Charte et est conséquemment inconstitutionnel.
      30. Reference Re : Section 293 of the Criminal Code, 2011 BCSC 1588 | Renvoi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel celle-ci se prononce sur la constitutionnalité de l’article 293 du Code criminel, qui fait de la polygamie une infraction criminelle.
      31. R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 | Les demandeurs soutiennent que certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et substances contreviennent à leur droit de religion conféré par la Charte. Ils demandent une exemption constitutionnelle en vertu de l’article 24.
      32. Canada (Procureur général) c Bedford, 2010 ONSC 4264 | Trois travailleuses de l’industrie du sexe ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration portant sur l’invalidité de certains articles du Code criminel qui criminalisent la prostitution ou des actes connexes.
      33. HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 | Dans cette affaire, le tribunal doit déterminer l’endroit où se déroulera le procès de l’inculpé. Ce dernier est accusé d’une agression sexuelle qu’il aurait commise à Whatì, dans les Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, il a été impossible de sélectionner un jury complet à Whatì.
      34. R c McNeil, 2009 CSC 3 | La Cour commente sur l’obligation du ministère public de communiquer la preuve à l’accusé et le régime de production des dossiers qui se trouvent en la possession de tiers.
      35. R c Grant, 2009 CSC 32 | Cette décision traite des garanties constitutionnelles en droit pénal, plus précisément des articles 9 (détention arbitraire), 10 (droits en cas d’arrestation) 24(2) (irrecevabilité d’un élément de preuve) de la Charte canadienne des droits et libertés.
      36. R c Dow, 2009 QCCA 478 | Décision sur les droits linguistiques d’un accusé lors d’un procès criminel.
      37. R c Buhay, 2003 CSC 30 | Il y aura uniquement violation de l’article 8 de la Charte lorsque l’accusé avait une attente raisonnable de vie privée.
      38. R c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326 | La Cour confirme qu’une obligation de divulgation de la preuve s’impose à la Couronne.
    4. RESSOURCES LINGUISTIQUES
      1. Crime | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « crime » ainsi qu’un lexique sur ce terme.
      2. Droit pénal et droit criminel | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi des termes « droit pénal » et « droit criminel » et leurs différences.
      3. Offense | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « offense ».
      4. Manquement à une ordonnance | Terminologie juridique | Cette ressource indique une variété de termes employés dans le Code criminel du Canada pour désigner le non-respect d’une ordonnance.
      5. Peine | Terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « peine » ainsi qu’un lexique sur ce terme.
      6. Plaidoyer, plaider et plaidoirie | Terminologie juridique | Cette ressource est un point de langue qui fait la distinction entre les termes juridiques « plaidoyer », « plaider » et « plaidoirie ».
      7. Plaignant | terminologie juridique | Guide sur l’emploi du terme « plaignant ».
      8. Témoin – Verbes et compléments | Cette ressource contient une liste de verbes et de compléments qui accompagnent le terme « témoin ».
      1. Lexiques
        1. Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
        2. Lexique des infractions criminelles de blanchiment d’argent
        3. Lexique des infractions criminelles de corruption
        4. Lexique des infractions criminelles d’usurpation d’identité et de piratage informatique
        5. Lexique sur l’acide désoxyribonucléique (ADN)
        6. Lexique sur la conduite dangereuse
        7. Lexique sur la cybercriminalité
        8. Lexique sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle
        9. Lexique sur la légalisation du cannabis
        10. Lexique sur la violence faite aux femmes
        11. Lexique sur la terminologie de l’informatique et de la pornographie juvénile
        12. Lexique sur la terminologie juridique en droit criminel
        13. Lexique sur le voyeurisme
        14. Lexique sur les armes
        15. Lexique sur les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété
        16. Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle
        17. Lexique sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel)
        18. Lexique sur les enquêtes sur le cautionnement
        19. Lexique sur les enquêtes préliminaires
        20. Lexique sur les infractions contre la personne
        21. Lexique sur les peines
        22. Lexiques sur les stupéfiants
        23. Lexique sur les voies de fait
        24. Lexique sur le terrorisme et la sécurité nationale
        25. Lexique sur l’identification de l’ADN
        26. Lexique sur l’identification
        27. Lexique sur l’ivresse au volant
  6. CONCOURS DE PLAIDOIRIE EN DROIT DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
    1. BASES DE DONNÉES ET OUVRAGES
      1. Dossier thématique – Droit de l’immigration | Recension de la jurisprudence clé, la législation, la doctrine, ainsi que les différentes ressources portant sur divers thèmes en droit de l'immigration, protection des réfugiés et citoyenneté au Canada. Ceci comprend des sections portant sur l'immigration temporaire, les résidents temporaires, l'immigration permanente et la citoyenneté.
    2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
      1. Articles
        1. Les incidences de la COVID-19 sur le droit de l’immigration (2022) | Comment le gouvernement a répondu aux conséquences de la COVID-19.
        2. Pourquoi célébrons-nous la Journée des droits des réfugiés ? (2021) | Chaque année, le 4 avril, le Conseil canadien pour les réfugiés célèbre la Journée des droits des réfugiés. C’est la date d’anniversaire de la décision Singh c Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 RCS 177
        3. 6 conseils pour te guider dans ta demande de citoyenneté (2021) | Guide destiné aux clients de professionnels juridiques qui travaillent dans le domaine du droit de l’immigration.
      2. Études et Recherches
        1. Aperçu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (2021) | Étude générale | Aperçu de l’Accord intervenu entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la collaboration en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers, mieux connu comme étant l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS).
        2. La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (2021) | Étude générale | La présente étude offre un aperçu des principaux instruments et institutions qui régissent la citoyenneté au Canada et décrit le processus à suivre pour obtenir la citoyenneté.
        3. La réinstallation des réfugiés : les engagements d’ordre humanitaire du Canada (2020) | Étude générale | La présente étude donne un aperçu des programmes du Canada en matière de réinstallation des réfugiés, décrivant les critères d’admissibilité à la réinstallation et les différents programmes de réinstallations en vigueur au pays.
        4. Les droits linguistiques en matière d’immigration et de protection des réfugiés dans les services et communications (2013) | Ce document contient des graphiques et des schémas pour aider les juristes à trouver la législation dans le domaine des droits linguistiques en matière d’immigration et de protection des réfugiés dans les services et communications.
        5. Les travailleurs étrangers temporaires au Canada (2020) | La présente étude générale donne un aperçu du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité international (PMI) à la suite des réformes apportées au PTET en juin 2014.
        6. Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (2021) | Étude générale | L’étude présente les initiatives lancées au niveau fédéral pour tenter d’amoindrir les difficultés relatives à la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger.
      3. Autres ressources
        1. Liste de contrôle : Pour une décision rendue sur l’obligation de résidence devant la section d’appel de l’immigration (2015) | Aide-mémoire | Liste de contrôle avec des étapes à examiner sous différents thèmes : la compétence de la SAI en matière d’obligation de résidence, l’obligation de résidence, les motifs d’appel, la préparation du dossier et l’audience devant la SAI.
        2. Liste de contrôle : Appel contre une mesure d’expulsion en droit de l’immigration (2013) | Aide-mémoire | Liste de contrôle incluant des étapes à examiner sous différents thèmes : l’entrevue avec le client, la demande de communication, les étapes préalables à l’audience, la préparation pour la médiation, la préparation pour l’audition de l’appel, la tenue d’une audition de l’appel et le suivi après l’audience.
        3. Liste de contrôle : Appel en droit de l’immigration (2013) | Aide-mémoire | Cette ressource du Barreau du Québec est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel en matière de parrainage devant la Section d’appel de l’immigration.
    3. RÉSUMÉS DE DÉCISION EN DROIT DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
      1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 | Nouveau cadre d’analyse pour déterminer la norme de contrôle applicable aux décideurs administratifs.
      2. Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 | Dans cette cause portant sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Cour a déterminé dans quelle mesure les citoyens étrangers détenus au Canada bénéficient de la protection de cette loi.
      3. Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 | Le présent pourvoi porte sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de délivrer un certificat d’interdiction de territoire.
      4. Suresh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1 | la Cour suprême du Canda se penche sur les questions suivantes : La Constitution du Canada permet-elle à notre gouvernement d’expulser un réfugié vers un pays où il ou elle risque la torture ou la mort? Le terme « terrorisme » et l’expression « danger pour la sécurité du Canada » sont-ils imprécis au point d’être inconstitutionnels? La procédure d’expulsion requise par la Loi sur l’immigration est-elle constitutionnelle?
    4. RESSOURCES LINGUISTIQUES
      1. Lexique sur le droit de l’immigration
      2. Lexique sur le droit de l’immigration et la protection des réfugiés
      3. Lexique sur les réfugiés et le droit d’asile
      4. Lexique sur l’immigration illégale
  7. KAWASKIMHON | Droit autochtone
    1. BASES DE DONNÉES ET OUVRAGES
      1. Dossier thématique – Droits autochtones | Recension de la législation fédérale et provinciale, de la jurisprudence et de ressources connexes sur le droit autochtone.
      1. Chartepédia: analyse détaillée des articles de la Charte canadienne des droits et libertés
        1. Article 25 –Droits ancestraux et issus de traités
    2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
      1. Schémas juridiques
        1. Droits autochtones : Revendications territoriales et obligation de consulter (Schématisé) | Ce schéma juridique en droit autochtone présente les concepts clés pour aborder certains droits ancestraux, dont l’acquisition d’un titre ancestral via un processus de revendication territoriale.
        2. Ligne du temps de la Loi sur les Indiens (Schématisé) | Ce schéma offre un aperçu des origines de la Loi sur les Indiens. Il s’agit d’un outil qui permet aussi de comprendre comment les droits et libertés des autochtones ont été bafoués à travers le temps.
      2. Articles
        1. Droit autochtone : Obligation de consultation de la Couronne et participation des promoteurs en ressources naturelles au processus de consultation (2013) | Dans quelle mesure la Couronne peut-elle déléguer aux promoteurs en ressources naturelles son obligation constitutionnelle de consulter les Autochtones?
        2. Du Dialogue au Monologue – Un commentaire sur l’arrêt R c Marshall (2000) | Commentaire de l’arrêt Marshall et des arrêts Van der Peet, Sparrow et Badger.
        3. La place réservée à l’avis des peuples Autochtones dans le cadre du processus de prise de décision concernant le plan Nord ou l’exploitation du Nord québécois : perspective juridique interne et internationale (2013) | Cet article présente les normes de droit interne et international encadrant la prise en compte de l’avis des peuples autochtones lorsque des décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs vies, leurs territoires ou sur leurs droits.
        4. La protection d’une vitalité fragile : Les droits linguistiques autochtones en vertu de l’article 35 (2013) | Cet article a pour objet de démontrer que, si l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère des droits linguistiques aux peuples autochtones du Canada, la Couronne a une obligation positive de protéger les langues autochtones.
        5. Lois autochtones : des traditions vivantes (2020) | Aperçu des traditions juridiques des Haudenosaunee, des Métis, des Inuits et des Anishinaabeg.
      3. Études et rapports
        1. Comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits (2015) | Étude | Cette ressource est une bibliographie portant sur la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
        2. Créer un cadre de sagesse communautaire : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon (2015) | Rapport | Le présent rapport résume les résultats de la consultation étendue menée auprès des fournisseurs de services aux victimes, des fournisseurs de services communautaires et des représentants du gouvernement dans les trois territoires du Nord et renferme des recommandations sur la façon d’aborder les questions soulevées.
        3. Droits autochtones : Revendications territoriales et obligation de consulter (2020) | Document explicatif | Ce document présente les concepts clés pour aborder les droits ancestraux, en droits autochtones, dont l’acquisition d’un titre aborigène via un processus de revendication territoriale.
        4. L’adoption coutumière en milieu autochtone (2012) | Rapport | Ce rapport explique l’adoption coutumière et tente de déterminer comment lui faire une place au sein des lois du Québec.
        5. Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021) | Résumé législatif | Le projet de loi confirme que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones trouve application en droit canadien et offre un cadre pour que le gouvernement fédéral veille à ce que ses lois soient compatibles avec celles-ci.
        6. Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation (2015)
    3. DÉCISIONS EN DROIT AUTOCHTONE
      1. Résumés
        1. R c Desautel, 2021 CSC 17 | La Cour interprète l’expression « peuples autochtones du Canada » se retrouvant au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
        2. Terre-Neuve-et-Labrador (Procureur général) c Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2020 CSC 4 | La Cour supérieure du Québec avait-elle compétence pour entendre la demande des Innus dans son entièreté, considérant qu’une partie du territoire en jeu est situé dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador?
        3. Canada (Commission des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2018 CSC 31 | Deux décisions de 2013 portant sur le rejet de plaintes alléguant le caractère discriminatoire du droit à l’inscription et de la transmission du droit au statut prévus à la Loi sur les Indiens sont entendues simultanément par la Cour suprême du Canada.
      2. Traductions
        1. R v Jacob, 2009 ONCA 73 | Traduction en français | Les défendeurs sont accusés d’infractions en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Ils argumentent qu’ils exerçaient au moment des faits le droit de chasser que leur accorde le Traité no 9.
        2. David Electrical Contractor v Première nation de Garden River, 2004 CanLII 44988 (ON SC) | Traduction en français | Un entrepreneur poursuit la Première nation de Garden River devant la Cour des petites créances. Il obtient un jugement par défaut et a saisi la somme de 7 578,39$ dans les comptes de la Première Nation. Cette dernière soutient qu’elle est protégée des saisies par voie de saisie-arrêt ou autre mesure d’exécution du même genre par la Loi sur les Indiens.
    4. RESSOURCES LINGUISTIQUES
      1. Lexique sur le droit des autochtones

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