R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé)
Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...
Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...
Le 18 septembre 2007, la Cour d’appel dans l’affaire Halotier a définit l’étendue du bilinguisme judiciaire devant les...
Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une...
La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hôpital Montfort, le seul établissement de santé...
Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...
Dans cette affaire, l’appelant, M. Charlebois, conteste la constitutionnalité d’un arrêté municipal pris en anglais...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...
En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...
Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la...
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...
Il s'agit d'une analyse de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba portant sur l'usage du français et de...
Ce document présente l'historique législatif de l'article 110 de l’Acte des Territoires du Nord- Ouest. Cet article...
Cette ressource du centre de ressource en français juridique (CRFJ) présente une analyse des garanties...
Cette ressource analyse l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 en présentant les droits...
Cette ressource présente une analyse de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le...
Ce document contient une analyse des articles 17 et 18 de la Charte canadiennes des droits et libertés qui...
L’article 20 de la Charte accorde le droit au public de communiquer et de recevoir des services dans la langue...
Il s'agit d'une analyse portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit de la...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'université de...
Présentation donnée par Maître Guy Jourdain lors d'un webinaire offert à l'intention d'avocats et d'auxiliaires de...
Ce texte examine les conséquences de l’obtention de la désignation partielle de l’Université d’Ottawa en vertu de la...
Ce texte porte sur l’article 16 et l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés et fait une...
Ce texte analyse la portée de l’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et soutient que le plan présenté par...
La Loi linguistique de l'Alberta permet à la législature de la province d'édicter ses lois en anglais seulement. Les...
Ce texte analyse la portée de l’article 16.1 de la Charte des droits et libertés.
Voulez-vous retirer ce dossier / ressource de vos favoris?
Voulez-vous supprimer ce dossier et tout son contenu?