Lexique jumelé de droit
Ce lexique, sous le thème général « Droits » regroupe plusieurs lexiques portant sur le droit criminel, les droits...
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Voici le résumé d'une décision de la Cour suprême du Canada en droit linguistique qui vient clarifier le test...
Résumé d'une décision portant sur les délais déraisonnables dans un contexte de violation des droits linguistiques.
Cette étude porte sur les expériences et perceptions de certains acteurs du système de justice pénale dans le contexte...
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