2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaParagraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution Constitutionnel Législations annotées41
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaParagraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve Constitutionnel, Criminel / Pénal Législations annotées42
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits ancestraux et issus de traités Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées43
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées44
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Patrimoine multiculturel Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées45
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Écoles confessionnelles Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées46
2017FR / ENweb NL / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador Constitutionnel Législations annotées47
2017FR / ENweb QC / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Québec Constitutionnel Législations annotées48
2017FR / ENweb NS / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouvelle-Écosse Constitutionnel Législations annotées49
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles Constitutionnel Législations annotées50
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral Constitutionnel Législations annotées51
2017FR / ENweb SK / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan Constitutionnel Législations annotées52
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Mandat maximal des assemblées Constitutionnel Législations annotées53
2013FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaLoi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées54
2013ENpdf Tout le Canada Auteur : Anne-Marie BrienBilinguisme dans le domaine judiciaire (Jurisprudence et Résumés) Jurisprudence, Législations annotées, Résumés de décision55
2012FRpdf Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3 Constitutionnel Législations annotées56
2001FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Secrétariat du Conseil du Trésor du CanadaLoi sur les langues officielles (Annotée) Législations annotées57
2005FRpdf SK Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé) Constitutionnel Législations annotées58
2006FRpdf NU Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Loi sur les langues officielles du Nunavut (Analyse) Constitutionnel Législations annotées59
2012FRpdf Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l.Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (Article) Environnement Documents de référence, Législations annotées60