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de la common law en français

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JURI INFO JURI INFO

2006

FR

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MB
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Analyse) – Usage du français et de l’anglais

Constitutionnel
Législations annotées
65

2006

FR

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AB / SK / YT / NT
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)

Législations annotées
66

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise

Constitutionnel
Législations annotées
67

2006

FR

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NB
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

Constitutionnel
Législations annotées
68

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Palais de justice Palais de justice

2013

FR

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Auteur : Heenan Blaikie s.r.l.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur ou l’harmonisation des lois canadiennes en matière de droits d’auteur aux réalités de l’ère numérique (Commentaire)

Propriété / Biens
Législations annotées
71

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