2010
FR
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ), Ressource élaborée par : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
Hanlan v Sernesky, 1998 CanLII 5809 (ON CA) (Traduction en français)
Les défendeurs portent un jugement de motion en appel dans le but d’appliquer les lois de l’Ontario.
